Pour joindre la mairie au téléphone:

05 45 21 74 21 ou 09 60 11 20 01 

TRAVAUX A LA SALLE DES FÊTES

Les travaux de construction des sanitaires de la salle des fêtes ont démarrés le 15 juillet pour s'achever vers la mi-octobre.

HISTOIRE DU COGNAC

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REGLEMENT NATIONAL D'URBANISME (RNU)

Le droit de l'urbanisme en France prévoit de nombreux outils pour réglementer la construction.

Dans les villes et villages ne disposant pas d'un Plan local d'urbanisme ou d'une carte communale ou d'un document en tenant lieu, ces dispositions sont fixées par le règlement national d'urbanisme.

Il s'agit d'ailleurs d'une dénomination inexacte, puisqu'elles comportent depuis 1975 des dispositions légales et non plus uniquement réglementaires comme antérieurement.

«  Les régles générales applicables, en dehors de la production agricole, en matière d’utilisation du sol, notamment en ce qui concerne la localisation, la desserte, l’implantation et l’architecture des constructions, le mode de clôture et la tenue décente des propriétés foncières et des constructions, sont déterminées par des décrets en Conseil d’État.  » 
— Alinéa 1 de l'article L. 111-1 du Code de l'urbanisme

Ces règles générales sont codifiées aux articles R. 111-1 à R. 111-27 du code de l'urbanisme.

La règle de la constructibilité limitée

Article détaillé : Règle de constructibilité limitée.

Une des dispositions législatives essentielle pour les communes soumises au RNU est la règle dite de la constructibilité limité :

« En l'absence de plan local d'urbanisme ou de carte communale opposable aux tiers, ou de tout document d'urbanisme en tenant lieu, seules sont autorisées, en dehors des parties actuellement urbanisées de la commune :

1º L'adaptation, le changement de destination, la réfection ou l'extension des constructions existantes ;
2º Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs, à la réalisation d'aires d'accueil ou de terrains de passage des gens du voyage, à l'exploitation agricole, à la mise en valeur des ressources naturelles et à la réalisation d'opérations d'intérêt national ;
3º Les constructions et installations incompatibles avec le voisinage des zones habitées et l'extension mesurée des constructions et installations existantes.
4º Les constructions ou installations, sur délibération motivée du conseil municipal, si celui-ci considère que l'intérêt de la commune, en particulier pour éviter une diminution de la population communale, le justifie, dès lors qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, à la salubrité et à la sécurité publique, qu'elles n'entraînent pas un surcroît important de dépenses publiques et que le projet n'est pas contraire aux objectifs visés à l'article L. 110 et aux dispositions des chapitres V et VI du titre IV du livre Ier ou aux directives territoriales d'aménagement précisant leurs modalités d'application

— Article L. 111-1-2 du Code de l'urbanisme

Compte tenu de la quasi-impossibilité de construire hors des villages et hameaux constitués dans les communes ne disposant pas d'un document d'urbanisme, celles-ci sont, de fait, fortement incitées à se doter d'un tel outil de planification, malgré le coût des études nécessaires à son élaboration.

4  exemples de ce qu'il ne faut pas faire:

Exemple 1:   CLIQUER ICI

Exemple 2:   CLIQUER ICI

Exemple 3:   CLIQUER ICI

Exemple 4:   CLIQUER ICI

ASSAINISSEMENT INDIVIDUEL:

Pour bénéficier d'une aide possible pour l'instalation d'un système d'assainissement individuel :

• Vous pouvez dès à présent retirer un dossier de demande d'aide et d'installation d'un dispositif d'assainissement autonome en Mairie .
• Ce dossier est à rendre  dûment complété au cours du premier trimestre 2009 et sera traité dans l'année par les services concernés.
• Les aides ne seraient atribuées qu'en 2010.
• En tout éta de cause ne commencer aucun travaux avant l'attributions des aides, car celles-ci ne sont par rétro-actives.

Pour d'autres information concernat l'assainissement cliquer ici